CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 6 - Obligations du client
6.1 - Dans le cas ou le client fournit à DELTALOOP-MULTIMEDIA les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de DELTALOOP-MULTIMEDIA. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 - Dans le cas ou DELTALOOP-MULTIMEDIA assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 6.3 s'applique également.
6.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, DELTALOOP-MULTIMEDIA ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 - DELTALOOP-MULTIMEDIA ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 - Le client sait que DELTALOOP-MULTIMEDIA reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 7 - Prix des services, facturation, règlement
7.1 - Les prix des prestations - création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement - proposées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en francs français ou en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 18.
7.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.

Article 8 - Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 - Hébergement
9.1 - Prestations
Les prestations d'hébergement client proposés sont fournis par un prestataire partenaire tiers.
L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part.
Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.
Dans tous les cas, le client aura connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.
9.2 - Responsabilité
9.2.1 - Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais DELTALOOP-MULTIMEDIA se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 - En aucun cas, DELTALOOP-MULTIMEDIA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
9.2.3 - DELTALOOP-MULTIMEDIA ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, DELTALOOP-MULTIMEDIA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
9.2.5 - Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accéssible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. DELTALOOP-MULTIMEDIA ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
9.2.6 - Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en francs français ou en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. DELTALOOP-MULTIMEDIA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux (2) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de deux (2) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
9.3 - Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension
9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée trimestrielle, semestrielle ou annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de DELTALOOP-MULTIMEDIA à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.2.
9.3.2 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : DELTALOOP-MULTIMEDIA - rue des Pargassous- 12640 Saint-Amants-des-Côts au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de deux (2) mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
9.3.3 - En tenant compte de l'article 9.3.2, DELTALOOP-MULTIMEDIA peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, DELTALOOP-MULTIMEDIA se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 30 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.

Article 10 - Nom de domaine
10.1 - Prestations
DELTALOOP-MULTIMEDIA offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et dérivés (tm.fr, etc.). afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
DELTALOOP-MULTIMEDIA s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
DELTALOOP-MULTIMEDIA mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître la mention "www.nom.extension a été réservé".
10.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 - Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 - Il appartient au client de fournir à DELTALOOP-MULTIMEDIA les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
10.4 - Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en francs français ou euros à réception de la facture.
10.5 - Enregistrement de la commande
L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par DELTALOOP-MULTIMEDIA des présentes conditions générales et du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 - Prise d'effet de l'enregistrement
L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
10.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine
10.7.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement
10.7.2 - En aucun cas, DELTALOOP-MULTIMEDIA ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 - Le client s'engage à garantir DELTALOOP-MULTIMEDIA de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.

Article 11 - Formation
11.1 - Convention de formation
Une convention de formation sera signée entre DELTALOOP-MULTIMEDIA et le client qui stipulera l'intitulé de la formation et ses objectifs, la durée, la date et le lieu.
11.2 - Modalités de règlement
Les prix en vigueur sont ceux établis, suite à la convention établie, sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en francs français ou euros à réception de la facture.

Dispositions particulières liées aux créations d'expositions :

Article 12 - Prestation
DELTALOOP-MULTIMEDIA propose la création d'expositions
12.1 - Responsabilité liée à la prestation
12.1.1 - DELTALOOP-MULTIMEDIA ne saurait être responsable du vol, des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client sur toute ou partie de l'exposition en place.
12.1.2 - DELTALOOP-MULTIMEDIA s'autorise un droit de regard sur la décoration interne et externe au local d'exposition et ce afin de ne pas dénaturer le contenu de l'exposition.
12.2 - Obligations du client
12.2.1 - Le client s'engage à trouver un local adapté à l'hébergement de l'exposition.
12.2.2 - La surveillance et éventuellement l'acquitement du droit d'entrée est à la charge du client.
12.2.3 - Le client ne s'autorise en aucun cas à modifier de quelque manière que se soit le contenu, l'aspect, le support de l'exposition sans consultation et autorisation écrite de DELTALOOP-MULTIMEDIA suite à l'article 13.
12.2.4 - En application de l'article 13, le client s'assurera qu'au sein de l'exposition, aucun moyen de duplication ne sera mis en oeuvre (photographie, vidéo ou autres procédés de duplication analogique ou numérique.
12.2.5 - DELTALOOP-MULTIMEDIA autorise uniquement le procédé de photocopie pour l'affiche dédiée à la promotion de l'exposition. L'affiche peut-être éventuellement redimensionnée en gardant le ratio largeur hauteur mais en aucun cas son contenu, son graphisme, sa présentation ne pourra être modifié suite à l'article 13.
12.2.6 - DELTALOOP-MULTIMEDIA autorise cependant le client à ajouter un bandeau sous l'affiche mentionnant les informations nécessaires à la présente exposition (thème, dates, lieux, prix de l'entrée). La publicité éventuellement additionnelle au bandeau est un espace réservé par DELTALOOP-MULTIMEDIA.
12.3 - Prix des services, facturation, règlement
12.3.1 - Le prix de la prestation proposée est celui mentionné dans le devis ; il s'entend hors taxes et est payable en francs français ou en euros selon la modalité suivante : 40% à la commande et 60% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation de la signature de la commande à sa livraison, sauf la nécessité de l'application de l'article 18.
12.3.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.

Article 13 - propriété littéraire et artistique
DELTALOOP-MULTIMEDIA reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations d'expositions, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Dispositions particulières liées aux travaux généalogiques :

Article 14 - Prestation
DELTALOOP-MULTIMEDIA propose la recherche d'actes liées à la généalogie sur les département de l'Aveyron, du Cantal, de la Lozère et du Lot.
DELTALOOP-MULTIMEDIA vous propose également la construction de vos arbres généalogiques et l'organisation de vos rassemblement de famille.
14.1 - Responsabilité liée à la prestation
14.1.1 - DELTALOOP-MULTIMEDIA s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte.
14.1.2 - Dans le cadre de prestations généalogiques liées à la création d'un site Internet, les articles 4 à 10 s'appliquent de plein droit
14.2 - Obligations du client
14.2.1 - Toute demande de devis lié à la création d'arbres généalogiques devra être accompagnée des informations déjà en posséssion du client pour être chiffré et retourné au client.
14.3 - Prix des services, facturation, règlement
14.3.1 - Toute demande de recherche d'actes devra être réglée d'avance.
14.3.2 - Le prix de la prestation proposée est celui mentionné dans le devis ; il s'entend hors taxes et est payable en francs français ou en euros selon la modalité suivante : 40% à la commande et 60% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation de la signature de la commande à sa livraison, sauf la nécessité de l'application de l'article 18.
14.3.3 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.

Disposition générale (suite) :

Article 15 - Commande
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de retractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 16 - Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de DELTALOOP-MULTIMEDIA à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article 22, le client ne peut exiger de DELTALOOP-MULTIMEDIA ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. le client reste redevable de la somme prévue.

Article 17 - Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 18 - Taxes
DELTALOOP-MULTIMEDIA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 19 - Obligation d'information
Le client s'engage à informer, par écrit, DELTALOOP-MULTIMEDIA de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 20 - Confidentialité
DELTALOOP-MULTIMEDIA est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
DELTALOOP-MULTIMEDIA s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par DELTALOOP-MULTIMEDIA sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 21 - Informatique et Liberté
21.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de DELTALOOP-MULTIMEDIA, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
21.2 - Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 22 - Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 23 - Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Rodez (12).

Article 24 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.